Dissolution d’une société : comment faire ?

Dans le milieu des affaires, la dissolution anticipée d’une entreprise fait référence à la fermeture d’une entreprise en raison des circonstances qui exigent la fin de la société.

Les raisons les plus fréquentes de dissolution d’une entreprise comprennent : la faillite de l’entreprise ; la perte ou la destruction totale de biens ; un désaccord interne sur l’orientation que l’entreprise devrait prendre ; la décision du propriétaire de vendre l’entreprise ou encore des problèmes juridiques ou moraux. Les raisons sont nombreuses, mais comment procéder ?

Première phase : La dissolution d’une société

La dissolution d’une société est la première étape du processus de liquidation d’une entreprise.
Il s’agit d’une décision de cessation d’activité par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire ou à titre exceptionnel, d’un juge du tribunal de commerce (si l’entreprise subit une paralysie fonctionnelle, notamment après un désaccord entre les actionnaires). La règle de majorité pour décider de la cessation diffère selon la forme sociale : la majorité requise pour dissoudre une SAS est différente de la majorité requise pour dissoudre une SARL.
Il s’agit d’une condition préalable nécessaire au processus de liquidation qui devra succéder cette étape.

Rédaction du procès-verbal

Pour acter de la clôture de l’entreprise, les actionnaires doivent rédiger un procès-verbal de dissolution.
Ce document juridique permettra de notifier par écrit la décision des associés et donc la cessation des activités de la société.

Le procès-verbal de dissolution de société doit contenir les principaux éléments suivants :

• Le nom et l’adresse du siège de l’entreprise ;
• Le motif de la dissolution ;
• Terme et procédures de liquidation des contrats et de paiement des dettes de l’entreprise ; le délai de paiement des dettes et de liquidation des contrats ne doit pas dépasser 06 mois à compter de la date d’approbation de la décision de dissolution ;
• Plan de traitement des obligations découlant des contrats de travail ;
• Nom complet et signature du représentant légal de l’entreprise.

Après que l’assemblée générale des actionnaires a statué sur la dissolution, un liquidateur est désigné dans le procès-verbal de dissolution pour être chargé de traiter les procédures de dissolution dans un délai d’un mois.

Remarque : L’obligation d’enregistrer les procès-verbaux des réunions de dissolution d’entreprise au Bureau des services fiscaux a été abolie et ne sera plus obligatoire à compter du 1er janvier 2020. D’un autre côté, vous pouvez choisir de le faire gratuitement.

Annonce publique de la décision de dissolution

Après l’adoption de la décision de dissolution, l’entreprise doit notifier la décision de dissolution aux personnes ayant des droits et des intérêts liés à la cessation des activités de l’entreprise et publié l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Si l’entreprise a des obligations financières impayées, le plan d’apurement des dettes doit être envoyé avec la décision de dissolution aux créanciers et aux personnes ayant des intérêts et des obligations liés. Le plan doit contenir :

• le nom et l’adresse du créancier ;
• le montant de la dette, la date limite, le lieu et la méthode de paiement de cette dette ;
• la méthode et la date limite pour régler les plaintes des créanciers.

Après avoir terminé ces procédures, vous recevrez votre Kbis de radiation. Pour fermer officiellement l’entreprise, il est nécessaire d’entrer dans la deuxième phase, la phase de liquidation.

Deuxième étape : la liquidation

Liquidation amiable :

Dans ce cas, la liquidation est décidée par les actionnaires lors de l’assemblée générale des actionnaires.

Liquidation judiciaire :

Dans ce cas, la liquidation est décidée par le juge du tribunal de commerce, car l’entreprise n’est plus capable de payer ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire correspond à la faillite de la société : elle s’impose donc aux partenaires. Cette étape est totalement différente de la dissolution, car elle permet de convertir en monnaie, divers éléments des actifs réalisés de la société afin de répartir le montant aux différents créanciers et en cas de restes aux associés.
Dès lors, la clôture du compte de liquidation est constatée : le boni de liquidation (versements aux associés après paiement des créanciers et le montant du capital apporté par chaque associé) ou les pertes de liquidation sont alors déterminés.
Le liquidateur désigné est celui qui s’occupera de la phase de liquidation. Il sera responsable :

• Réaliser un inventaire des actifs et des passifs qui composent l’entreprise ;
• Rapporter aux associés l’avancement des activités de l’entreprise ;
• Représenter la société (le dirigeant ou gérant n’ont plus ce pouvoir) ;
• Décider quel contrat résilier et quel poursuivre ;
• Établir des plans de paiement pour les créanciers de l’entreprise ;

Pour terminer, le liquidateur doit effectuer une requête au Registre du Commerce et des Sociétés durant le mois qui suit la fin des formalités de liquidation. Une telle demande est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce qui se charge ensuite d’insérer un avis au BODACC.
Enfin, le liquidateur doit demander la radiation de la société, auprès du Greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit la fin des formalités de liquidation. Il se chargera d’insérer un avis au BODACC.

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